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 permis pour son bois de chauffage du gouvernement ici

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AuteurMessage
donalda123
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Messages : 14205
Date d'inscription : 27/04/2009
Age : 56
Localisation : matawinie

MessageSujet: permis pour son bois de chauffage du gouvernement ici   16/4/2010, 6:53 am

vous avez droit

Permis d'intervention pour la récolte de bois de chauffage à des fins domestiques



Ce permis d'intervention autorise la récolte de bois de chauffage à des fins domestiques sur les terres du domaine de l'État.

Qui peut obtenir ce permis?

Ce permis peut être délivré à :

une personne physique;
une pourvoirie;
une zone d'exploitation contrôlée (ZEC);
une réserve faunique.
Comment obtenir ce permis?

La personne physique ou la personne chargée de la gestion d'une pourvoirie, d'une zone d'exploitation contrôlée ou d'une réserve faunique, qui désire récolter du bois de chauffage doit faire parvenir une demande écrite à l'unité de gestion du Ministère concernée.

De plus, cette demande doit être accompagnée d'une déclaration attestant que la récolte est destinée à son usage personnel ou exclusivement à l'usage de la pourvoirie, de la ZEC ou de la réserve forestière.

Conditions à respecter

Le permis autorise une personne physique à récolter, dans une aire commune, un volume d'au plus 22,5 mètres cubes apparents de bois (environ 6 cordes de 4 pieds, soit environ 18 petites cordes) d'essences déterminées par le Ministère.

Pour une pourvoirie, une ZEC ou une réserve faunique, le volume autorisé peut excéder 22,5 mètres cubes apparents.

Coût et modalités de paiement

Permis : 1,30 $ le mètre cube apparent




plus d inf= ici


http://www.mrnf.gouv.qc.ca/forets/particuliers/index.jsp

_________________
C'est par des petits gestes qu'on fait une différence

paix et bonheur dans le monde entier




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